1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions suivantes régissent les relations contractuelles concernant la vente de modules photovoltaïques et d’autres marchandises (ci-après dénommées collectivement « Marchandises ») entre Hanwha Q CELLS GmbH (ci-après dénommé « Qcells ») et les sous-traitants, personnes physiques ou morales ou sociétés de personnes ayant la capacité juridique avec lesquelles Qcells établit des relations commerciales et qui agissent dans le cadre d’une activité commerciale indépendante (ci-après dénommés l’« Acheteur »). Toutes les autres conditions de l’Acheteur sont déclarées non applicables. Des exceptions sont possibles sur confirmation écrite de Qcells. Dès la conclusion du contrat, l’Acheteur accepte les présentes conditions générales. Ces conditions générales s’appliquent uniquement aux entrepreneurs au sens de l’art. 310, paragraphe 1 du Code civil allemand.

2. CONCLUSION DES CONTRATS

a) Les offres de contrat de Qcells n’ont pas d’effet contraignant. En passant commande, l’Acheteur fait une offre ferme. Le contrat ne s’applique pas tant que la commande n’est pas confirmée ou que les Marchandises ne sont pas livrées par Qcells. La confirmation de la commande par Qcells est exclusivement déterminante pour les services à fournir.

b) Sauf convention écrite contraire, par ex. dans la description technique des produits ou les fiches techniques, les informations sur la propriété et les caractéristiques des Marchandises sont données à titre d’indication et ne sont pas contraignantes. De la même manière, les déclarations publiques, les recommandations ou annonces ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la nature des Marchandises. Des écarts mineurs par rapport aux précisions sur les dimensions, le poids, la nature ou la qualité restent réservés.

c) Qcells se réserve les droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, plans, calculs et autres documents, même sous forme électronique. La présente disposition s’applique en particulier aux documents classés « confidentiels ». Avant de les transmettre à des tiers, l’Acheteur doit obtenir la confirmation écrite de Qcells.

d) Qcells se réserve le droit d’apporter des modifications même après la confirmation de la commande, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec la confirmation de la commande ou les spécifications de l’Acheteur. L’Acheteur acceptera toute autre modification proposée par Qcells dans la mesure où elle peut raisonnablement être attendue de lui.

3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

a) Sauf convention écrite contraire convenue avec Qcells : Les prix s’entendent départ usine et hors taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable ainsi que hors frais de transport. L’Acheteur doit payer l’intégralité du prix d’achat convenu, y compris tous les frais supplémentaires, en espèces et à l’avance. Il est considéré que l’Acheteur a réalisé un paiement dans les délais uniquement lorsque le montant à payer a été dûment crédité sur le compte de Qcells avant l’expiration du délai de paiement. En cas de défaut de paiement par l’Acheteur, Qcells est en droit de facturer des intérêts de retard au taux légal. Si Qcells peut démontrer que le montant des dommages causés par le retard est plus élevé, il peut faire valoir une prétention plus conséquente.

b) En cas de contrats avec des délais de livraison prévus de plus de trois mois, Qcells se réserve le droit d’ajuster les prix en fonction des augmentations de coûts survenues après la conclusion du contrat en raison de coûts de main-d’oeuvre supplémentaires, des coûts de transport et de stockage, de l’introduction ou du changement de taxes ou de la hausse du prix des matériaux. Néanmoins, une telle augmentation de prix n’est autorisée que si le prix convenu n’a pas augmenté de plus de 5 %.

c) Si un paiement échelonné a été convenu, le solde résiduel - indépendamment de l’échéance des lettres de change - est immédiatement exigible, si l’Acheteur est en retard de paiement, en totalité ou en partie, d’au moins deux versements consécutifs et si le montant pour lequel l’Acheteur est en retard de paiement est au moins un dixième du prix d’achat convenu.

d) L’Acheteur peut seulement exercer un droit de compensation et de rétention si ses créances en contrepartie sont constatées par des jugements ayant acquis autorité de la force jugée, sont incontestées ou reconnues par Qcells.

4. LIVRAISON

a) Les dates et délais de livraison de chaque commande sont convenus par écrit entre l’Acheteur et Qcells. Les délais de livraison commencent à courir dès la conclusion du contrat sauf convention contraire convenue avec Qcells. Si les modifications au contrat sont convenues par écrit ultérieurement, il est nécessaire de convenir d’une nouvelle date ou d’un nouveau délai de livraison.

b) Le respect des délais de livraison convenus suppose l’accomplissement correct et dans les temps des obligations de l’Acheteur.

c) Au cas où l’Acheteur serait en retard de paiement ou s’il manquait à toute autre obligation contractuelle essentielle, Qcells se réserve le droit de résilier la ou les livraisons.

d) Si Qcells a du retard dans la livraison des Marchandises, sa responsabilité sera limitée à 0,5 % du montant de la facture (hors TVA) des livraisons pour chaque semaine entière de retard, jusqu’à un montant maximum de 5 % de la valeur de la facture des livraisons concernées. Cette pénalité est le seul recours de l’Acheteur relativement à ce manquement.

e) Les livraisons doivent être acceptées si elles présentent seulement des défauts insignifiants.

f) Les livraisons partielles sont autorisées pour autant qu’elles puissent être raisonnablement prévues par l’Acheteur.

g) Si l’Acheteur prend du retard dans la réception, Qcells peut demander à être indemnisé pour les pertes encourues ; en cas de retard dans la réception, le risque de perte ou de détérioration accidentelle des Marchandises est transféré à l’Acheteur.

5. TRANSFERT DE RISQUE

a) Le risque est transféré à l’Acheteur lorsque les Marchandises sont expédiées ou collectées.

b) L’Acheteur est tenu d’accepter les Marchandises livrées par Qcells au moment de la remise.

c) La livraison s’entend EXW (Incoterms 2010), sauf stipulation contraire expressément convenue.

d) Qcells décline toute responsabilité pour les retards de livraison causés par le transport des Marchandises.

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

a) Les Marchandises demeurent la propriété de Qcells jusqu’à ce que toutes les créances (y compris le solde des créances résultant du compte courant) auxquelles Qcells a droit actuellement ou à l’avenir, quel que soit le motif légal, sont acquittées. Le traitement ou la modification doit toujours être effectué(e) pour le compte de Qcells en tant que fabricant, mais sans obligations pour Qcells. Au cas où Qcells perdrait ses droits de propriété dans le cadre d’une combinaison, il est convenu que l’Acheteur transfèrera à Qcells les droits de propriété de l’article concerné selon le pourcentage de la valeur (montant facturé). L’Acheteur stockera gratuitement les biens en propriété ou en copropriété de Qcells. Les Marchandises pour lesquelles Qcells a des droits en tant que propriétaire ou copropriétaire sont dénommées ci-après les Marchandises sous réserve.

b) L’Acheteur peut traiter et vendre les Marchandises sous réserve dans le cours normal de ses activités à condition qu’il ne soit pas en retard de paiement. La mise en gage ou la cession en tant que garantie n’est pas autorisée. L’Acheteur cède à Qcells, à titre de garantie, toutes les créances futures (y compris le solde des créances résultant du compte courant) résultant de la revente et/ou de toute autre base juridique relativement aux Marchandises sous réserve. Qcells autorise, à titre révocable, l’Acheteur à recouvrer les créances cédées à Qcells en son nom propre pour le compte de Qcells.

c) Au cas où un tiers accède aux Marchandises sous réserve, l’Acheteur doit informer le tiers concernant les droits de propriété de Qcells et en avertir Qcells sans délai. L’Acheteur supportera les frais et dommages-intérêts.

d) Si l’Acheteur agit contrairement aux termes du contrat, notamment s’il est en retard de paiement, Qcells peut résilier le contrat ou se retirer du contrat et demander la restitution des Marchandises. Après avoir repris les Marchandises, Qcells peut les vendre et les recettes de la vente seront déduites du passif de l’Acheteur après déduction des coûts de vente raisonnables.

e) Qcells s’engage à libérer les garanties, au choix de Qcells; sur demande de l’Acheteur dans la mesure où la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % les créances garanties.

7. DROIT DE GAGE CONTRACTUEL

Sur la base des obligations résultant du contrat avec l’Acheteur, Qcells a un droit de gage sur les biens qui sont entrés en possession sur la base du contrat. Le droit de gage peut aussi être exercé pour toutes les obligations résultant des travaux effectués antérieurement, les livraisons de remplacement et les autres services dans la mesure où elles sont liées au contrat. Pour les autres créances envers l’Acheteur, le droit de gage s’appliquera uniquement si ces créances sont incontestées ou constatées par décision de justice.

8. GARANTIE

a) La garantie est valable pour une période de deux ans à partir de la date de livraison des Marchandises. En cas de livraison défectueuse, Qcells est tenu, à sa discrétion, de réparer les dommages ou de livrer des Marchandises non défectueuses. Si les Marchandises défectueuses ne sont pas réparées ou remplacées, l’Acheteur peut faire valoir ses droits de garantie légale (réduction du prix d’achat ou retrait du contrat concernant les Marchandises défectueuses). L’Acheteur est tenu de restituer les Marchandises défectueuses à Qcells, sauf instruction contraire de Qcells. Qcells supportera les frais nécessaires liés au retour de livraison, à condition que cela soit stipulé conformément aux lois contraignantes applicables. Les restitutions deviennent la propriété de Qcells, sauf convention contraire convenue entre les parties ou stipulation contraire de la loi contraignante applicable. Avant toute restitution de Marchandises, l’Acheteur doit obtenir la confirmation écrite de Qcells.

b) Seuls les biens énumérés dans la description technique du produit ou les fiches techniques sont réputés acceptés comme nature des Marchandises. Les déclarations publiques, les recommandations ou annonces ne constituent pas une déclaration contractuelle sur la nature des Marchandises.

c) Dans la présente section ni une « garantie de qualité » au sens de l’art. 443 du CC allemand ni une « acceptation de garantie » au sens de l’art. 276 du CC allemand ne sera accordée concernant les Marchandises.

d) Faire valoir une réclamation pour vices suppose que l’Acheteur s’est acquitté de ses obligations d’inspection et de notification du vice conformément à l’art. 377 du Code de commerce allemand.

e) Toute autre réclamation de l’Acheteur est exclue, notamment pour des dommages consécutifs aux vices, à condition qu’ils ne résultent pas du manque des caractéristiques garanties.

9. AUTRE RESPONSABILITÉ

a) De plus, toute demande de dommages-intérêts de l’Acheteur, quel que soit le fondement juridique, est exclue. Ce principe ne s’applique pas aux cas fondés sur l’intention, la négligence grave ou le manquement d’une obligation essentielle du contrat. En cas de manquement à une obligation essentielle du contrat, la réparation des dommages est limitée à un dommage typique prévisible. Aucun changement du fardeau de la preuve au détriment de l’Acheteur n’est lié aux précédentes dispositions.

b) Si l’Acheteur vend, modifie ou combine les Marchandises livrées avec d’autres Marchandises, l’Acheteur doit, en interne, exonérer Qcells de toute obligation en responsabilité du fait des produits par des tiers, à moins que Qcells ne soit responsable du défaut qui a entrainé la responsabilité.

c) Toutes les modifications concernant les Marchandises et le marquage qui pourraient être considérées comme la marque d’origine de l’Acheteur ou d’un tiers ne sont pas autorisées.

10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Les exonérations et limitations de responsabilité énumérées dans les présentes conditions générales ne s’appliquent pas aux

(i) dommages résultant d’une atteinte à la vie ou à la santé en raison d’un manquement intentionnel ou par négligence à ses obligations par Qcells ou par ses représentants légaux ou agents d’exécution,

(ii) dommages résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à ses obligations par Qcells ou par ses représentants légaux ou agents d’exécution,

(iii) dommages inclus dans la responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits ou dans les cas pour lesquels la garantie a été accordée.

11. DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSILIATION

a) Qcells peut résilier ou se retirer, en totalité ou en partie, du contrat si :

i) une demande a été faite en vue d’ouvrir une procédure d’insolvabilité contre les actifs de l’Acheteur,

ii) il s’avère que l’Acheteur a été considéré comme non solvable lors de la conclusion du contrat,

iii) l’Acheteur n’existe plus, ou

iv) dans les cas où une autre raison importante justifie une résiliation ou une rétractation. Un manquement aux obligations essentielles du contrat constitue, par exemple, une raison importante.

b) En cas de contrats d’approvisionnement permanents, le droit de rétractation sera remplacé par le droit à la résiliation extraordinaire sans préavis.

12. DISSOCIABILITÉ DES CLAUSES, LIEU D’EXÉCUTION, LIEU DE JURIDICTION, FORME ÉCRITE

a) Si certaines parties des présentes conditions générales sont non valables ou en contradiction avec la loi applicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée.

b) Bitterfeld-Wolfen est le lieu d’exécution et de juridiction de Hanwha Q CELLS GmbH. Les présentes conditions générales sont régies par le droit allemand. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

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